Le Parlement a introduit une succession de régimes qui encouragent les particuliers à investir dans le marché de l’immobilier locatif, qui se chevauchent parfois.
Depuis le 1er septembre 2014, le système PINEL a remplacé le système DUFLOT.
Le dispositif PINEL
Il est ouvert aux personnes qui acquièrent avant le 31 décembre 2017 un nouveau logement ou un futur logement.
Sous certaines conditions, il donne droit à une réduction d’impôt égale à
- 12%,
- 18%
- 21%
du prix de revient du bâtiment, avec une plafond égale à 300 000 € selon que l’acquéreur s’engage à louer sa propriété pour 6, 9 ou 12 ans.
Pour plus d’informations sur loi pinel Lyon , contactez nous sur le site loi pinel Lyon.
Termes et conditions :
Pour être admissible, le futur propriétaire doit louer la propriété pendant au moins 6 ans, à titre de résidence principale du locataire.
Il peut être un descendant ou un ascendant, pourvu qu’il ne fasse pas partie de son ménage.
Le dispositif Pinel soumet par contre ses bénéficiaires à respecter certaines conditions importante
- Se procurer un logement
- Le mettre en location
- Le logement doit répondre a des normes